Conditions generales de vente et de livraison

Vente

1. Toute vente est conclue selon les termes que nous énonçons ci-après et exclut toutes autres conditions. Nos devis et tarifs sont sans engagement dès lors que les marchandises proposées n'ont pas été vendues. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la livraison mais cette disposition ne concerne pas les livraisons effectuées en dépôt, avec ou sans garantie.

Livraison

2. Quels que soient la destination, le mode de livraison et les conditions de vente, la réception du matériel s'entend à l'expédition et la livraison est censée avoir été effectuée dans nos entrepôts.

3. Nos marchandises voyagent toujours au risque de l'acheteur, même quand elles sont envoyées franc de port. En cas de dommages ou d'absence de marchandises, le destinataire doit formuler une plainte auprès du transporteur suivant ses règles propres.

4. Les masses parfois mentionnées dans nos catalogues sont approximatives.

5. Les délais de livraison sont mentionnés à titre d'information et tout retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, ni à l'annulation de l'achat, une ristourne, un dédommagement ni une pénalité sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

6. En cas de force majeure comme en cas d'incendie, inondation, guerre, révolte, interruption des transports, accident, grève générale ou partielle de nature à interrompre ou ralentir notre approvisionnement ou notre production, ou encore en cas de carence en matières premières, nous ne sommes nullement responsables et ne portons aucune responsabilité. Dans ces cas-là, l'acheteur ne peut ni annuler l'achat, ni se fournir ailleurs à nos frais.

Paiement

7. Toute vente est payable à la livraison. La TVA est toujours imputable à l'acheteur ainsi que toutes taxes actuelles ou à venir portant sur la vente ou l'encaissement et les frais occasionnés par ce surcoût. Nos factures sont payables à Roulers (Roeselare), à notre caisse. Nous ne renonçons pas à ce droit en tirant une traite sur l'acheteur ou en acceptant ses effets. Les traites, quittances de la poste, chèques postaux et bancaires ne renouvellent ni ne changent en rien le lieu de paiement.

8. En l'absence de règlement intégral ou en cas de règlement partiel d'une facture à son échéance, le montant de la facture est augmenté de plein droit et sans mise en demeure des intérêts calculés suivant la loi du 2 août 2002 portant lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

9. L'acheteur ne peut en aucun cas invoquer une réclamation pour refuser le paiement à l'échéance fixée.

10. En l'absence de règlement intégral ou en cas de règlement partiel d'une facture à son échéance et après une constitution en demeure restée sans effet, le solde dû est augmenté de 12% même en cas de facilités de paiement.

11. Condor Safety sprl se réserve le droit, même après livraison partielle, de requérir une garantie supérieure. Tout refus à ce sujet nous donne le droit de ne pas exécuter le reste de la commande.

12. Nous nous réservons le droit de facturer toute commande dès sa mise à disposition dans nos entrepôts en cas de transmission tardive de la part de l'acheteur des modalités d'expédition.

13. L'acheteur s'engage à prendre livraison des marchandises faisant l'objet de la vente à la date prévue dans le contrat de vente. En l'absence de date mentionnée explicitement dans le contrat de vente, la sprl.Condor Safety en informera l'acheteur par courrier ordinaire ou téléphone. En l'absence de réaction à ce courrier dans les huit jours, un nouveau courrier lui est adressé en recommandé et la date qui y figurera sera considérée comme ayant été convenue dans le contrat de vente lui-même.

14. La vente est annulée de plein droit et sans mise en demeure aux dépens de l'acheteur à l'expiration du délai prévu pour le retrait ou fixé comme mentionné à l'article 14 ci-dessus. Du fait d'une telle annulation, Condor Safety sprl est en droit de requérir une indemnisation forfaitaire fixée à 20% du prix de vente.

15. En l'absence de règlement intégral ou en cas de règlement partiel d'une facture à son échéance, toutes les sommes restant dues deviennent exigibles de plein droit. Dans ce cas, la sprl Condor Safety aura le droit de suspendre toute livraison jusqu'à paiement intégral ou pour exiger les garanties qu'elle estime nécessaires sans droit à indemnisation ou pénalité de retard émanant de l'acheteur.

Dissolution et reserves de propriete

16. Les marchandises vendues demeurent la propriété de la sprl Condor Safety jusqu'à paiement intégral du prix de vente, en principal ou accessoires, même quand ces marchandises ont déjà fait l'objet de transformations. Sitôt les marchandises livrées, l'acheteur encourt tous les risques de perte, destruction et endommagement.

17. Si l'acheteur ne respecte pas toutes ses obligations, la sprl Condor Safety est en droit de dénoncer le contrat, de le considérer comme nul et non avenu et de disposer des marchandises après en avoir avisé formellement le client par un courrier recommandé demeuré sans suite. L'exercice de ce droit s'effectue sans préjudice de son droit à indemnisation le cas échéant.

18. L'acheteur convient que le titre de propriété ne peut être accordé qu'au moment du paiement intégral avec toutes les conséquences résultant de la présente clause.

Garantie

19. Pour tous nos biens importés les garanties sont celles données par les usines étrangères : nous sommes leurs représentants chargés de faire appliquer les clauses prévues pour ce qui concerne la durée de la garantie, le remplacement des pièces, etc.

L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit et de nous retourner les pièces dans les quinze jours aux fins d'examen.

Les frais d'acheminement et de retour sont imputables à l'acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences occasionnées par une rupture ou tout autre défaut de construction.

Toute réparation ou tout changement apporté à nos marchandises en dehors de nos ateliers ou sans accord préalable entraîne l'annulation immédiate de la garantie.

20. Toute réclamation relative à la non-conformité ou aux vices apparents doivent faire l'objet de la part de l'acheteur d'une formulation écrite en mentionnant des réserves sur le bon de livraison. Le vendeur n'accepte plus de réclamations de la part de l'acheteur concernant la non-conformité ou les vices apparents une fois que ce dernier a réceptionné ou utilisé les marchandises.

Toute réclamation concernant des vices cachés doit être communiquée à la sprl Condor Safety dans les 60 jours suivant la livraison avec une description explicite des vices sous peine de non-recevabilité. Les parties conviennent que le court délai dont il est question à l'article 1648 du Code Civil ou dans d’autres textes légaux applicables, correspond à une durée de 60 jours à dater de la livraison. Plus aucune réclamation n'est prise en compte une fois passé ce délai.

La sprl Condor Safety peut choisir de dénoncer le contrat ou de remplacer les marchandises défectueuses.

Notre responsabilité de vendeur est limitée dans tous les cas au maximum à la valeur des marchandises qui font l'objet d'un contrat. Notre société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects.

21. La responsabilité totale de la sprl Condor Safety, pour les vices visibles comme pour les vices cachés, est limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à hauteur du montant du prix convenu pour les marchandises concernées (T.V.A. non comprise). La responsabilité de la sprl Condor Safety pour les dommages indirects, dont les conséquences néfastes, la perte de bénéfice, les économies perdues et la stagnation de l'activité de l'entreprise, ... est toujours exclue.

Contentieux

22. En cas de contentieux, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Kortrijk (Courtrai) sont compétents, y com pris en présence de défendeurs multiples, en cas de demande incidente ou d'appel sur garantie sauf accord contraire exprès.

23. Nous réfutons expressément l'application des conditions d'achat figurant dans les lettres, bons de commande et autres documents émanant de nos clients.

Nos conditions de vente générale sont censées avoir été rédigées manuscritement et sont donc seules valables.

TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Condor Safety bvba s'engage à traiter les données personnelles de ses clients conformément à la législation applicable au traitement des données personnelles, y compris jusqu'au 25 mai 2018, la loi du 8 Décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles et du 25 mai 2018 règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (Règlement général sur la protection des données).

Condor Safety bvba éffectue les traitements suivants :

La gestion des clients

Condor Safety bvba traite vos données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat client, les services qui en résultent et des obligations légales résultantes du contrat client.

Condor Safety bvba garde ces données à caractère personnel pendant une période de 10 ans, sous réserve d'une période de conservation légale plus longue.

Communication

Condor Safety bvba traite les données personnelles pour envoyer régulièrement au client des lettres d'information, des lettres sur des problèmes de sécurité des biens achetés et des catalogues.

La base de traitement est l'intérêt légitime de Condor Safety bvba, à savoir la liberté d'entreprendre. Condor Safety a un intérêt légitime à envoyer au client des lettres, des bulletins d'information et des catalogues sur son fonctionnement, ses produits et ses services.

Condor Safety bvba garde ces données personnelles pour une période maximale de 10 ans après la fin du contrat client, sous réserve d’une période de conservation légale plus longue.

Droits du client en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles:

Le droit de supprimer ses données personnelles ou la limitation du traitement de ses données, à l'exception de l'obligation légale de conserver les données pour une période plus longue.
Le droit de s'opposer au traitement, y compris le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct
Le droit à la portabilité des données
Le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance

L'exercice de ces droits doit se faire conformément aux exigences et conditions légales.

Contact: Condor Safety bvba, Krommebeekstraat 44, 8930 Menen, tél 056/22 50 22, info@condorsafety.be